Larocque c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada

2010 CRTFP 77

  • Devant: Michele A. Pineau
  • Date de la décision: 2010-06-10
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Plainte en vertu de l’article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – Plainte hors délai – Absence de compétence

Le plaignant a été licencié en cours de stage – il a contesté son licenciement au moyen d’un grief qui a été rejeté par l’employeur – le plaignant a alors déposé une plainte contre l’agent négociateur et contre l’employeur – la Commission a statué que la plainte était hors délai – en outre, la plainte contre l’employeur n’avait aucun fondement juridique.

Plainte rejetée.