Carbray c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada)

2010 CRTFP 76

  • Devant: Michele A. Pineau
  • Date de la décision: 2010-06-10
  • Langue originale: Français

La Cour fédérale a fermé le dossier (Dossier de la cour: T-1093-10).

Termes analytique:

Renvoi en cours de stage – Objection relative à la compétence – Aucune allégation de fait qui, si elle était établie, justifierait qu’un arbitre de grief prenne compétence

La fonctionnaire s’estimant lésée a été renvoyée en cours de stage – son agent négociateur a renvoyé son grief à l’arbitrage, invoquant un licenciement pour motif non disciplinaire – l’administrateur général a contesté la compétence d’un arbitre de grief pour instruire le grief – la fonctionnaire s’estimant lésée n’a pas répondu à l’objection de l’administrateur général – l’arbitre de grief a décidé de trancher l’affaire sans tenir d’audience – l’arbitre de grief a conclu que la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) ne l’habilite pas à entendre un grief individuel portant sur un licenciement aux termes de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique – elle a aussi conclu qu’en raison de l’omission de la fonctionnaire s’estimant lésée de répondre à l’objection de l’administrateur général, elle n’avait devant elle aucune allégation de fait qui, si elle était établie, lui attribuerait la compétence d’entendre le grief sous le régime de la LRTFP.

Objection accueillie.

Dossier clos.