Vaughan c. Agence canadienne d’inspection des aliments

2010 CRTFP 74

  • Devant: Dan Butler
  • Date de la décision: 2010-06-03
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Grief – Congé pour accident de travail – Paiement rétroactif suite à une décision d’une commission des accidents de travail – Calcul – Loi sur l’indemnisation des agents de l’État – L’employeur a-t-il rendu une décision raisonnable?

Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur n’avait pas calculé raisonnablement le congé pour accident de travail auquel il avait droit suite à une décision rendue par une commission des accidents de travail provinciale ayant reconnu que sa blessure était survenue dans le cadre de son travail – l’arbitre de grief a conclu que le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait pas établi, selon la prépondérance des probabilités, que l’employeur avait rendu une décision déraisonnable.

Grief rejeté.