Kidd c. Conseil national de recherches du Canada

2010 CRTFP 73

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2010-06-02
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Griefs – Objections – Entente de règlement – L’arbitre de grief a-t-il compétence pour trancher des griefs déposés après le départ à la retraite de la fonctionnaire s’estimant lésée – L’employée a-t-elle droit à d’autres congés en plus du congé annuel

Après son départ à la retraite, la fonctionnaire s’estimant lésée a déposé trois griefs alléguant que l’employeur avait refusé de lui accorder des congés auxquels elle prétendait avoir eu droit – l’employeur a objecté que les derniers mois d’emploi de la fonctionnaire s’estimant lésée étaient régis par une entente de règlement et que, par conséquent, l’arbitre de grief n’était pas compétent en la matière – l’employeur a également fait valoir que la fonctionnaire s’estimant lésée n’était plus une employée et qu’elle n’avait donc pas qualité pour agir devant l’arbitre de grief – l’arbitre de grief a conclu qu’il était compétent étant donné que les faits à l’origine des griefs avaient eu lieu pendant la période d’emploi – il a également conclu que les griefs devraient être tranchés aux termes de la convention collective, non pas de l’entente de règlement – l’arbitre de grief a rejeté les griefs parce que les congés réclamés n’auraient pas pu être pris en même temps que le congé annuel dont la fonctionnaire s’estimant lésée avait bénéficié au cours des derniers mois précédant son départ à la retraite.

Griefs rejetés.