Featherston c. Administrateur général (École de la fonction publique du Canada) et administrateur général (Commission de la fonction publique)

2010 CRTFP 72

  • Devant: Ian R. Mackenzie
  • Date de la décision: 2010-05-31
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Respect des délais – Demande de prorogation de délai – Congédiement déguisé

La demanderesse a déposé un grief alléguant un congédiement déguisé – elle a allégué avoir pris sa retraite en raison du harcèlement dont elle a été victime en milieu de travail – l’employeur a rejeté le grief au motif qu’il était hors délai et a fait valoir la question du respect des délais à chaque palier de la procédure de règlement des griefs ainsi que dans sa correspondance adressée à la Commission – la demanderesse a contesté l’irrecevabilité de son grief pour non‑respect des délais et, subsidiairement, a demandé une prorogation de délai – la demanderesse a allégué que le harcèlement a commencé en 1995 et qu’il lui a causé des problèmes de santé qui l’ont forcée à prendre sa retraite début2006 – la demanderesse a allégué qu’en 2002 l’employeur lui avait fait savoir que, du fait qu’elle était une employée non représentée, elle n’avait pas accès à la procédure applicable aux griefs – c’est ainsi qu’elle a intenté une poursuite alléguant un cas de harcèlement et un congédiement déguisé – dans sa défense face à la réclamation présentée à la cour, l’employeur a indiqué que la demanderesse n’avait jamais déposé de grief, et dans sa réponse à la demande de cette dernière de modifier sa déclaration l’employeur a indiqué que la cour devait décliner sa compétence à instruire cette réclamation au motif que la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique prévoyait une procédure de règlement des griefs – le grief était hors délai et la déclaration à l’origine de l’action intentée devant les tribunaux ne pouvait être considérée comme un grief – si la demanderesse a bel et bien produit des preuves au sujet de sa santé, elle n’était pas totalement invalide pour autant, et elle se portait suffisamment bien pour s’occuper activement de son litige – la demanderesse n’a produit aucune preuve à l’appui de son affirmation selon laquelle elle nourrissait trop de craintes pour présenter un grief pendant cette période, et le fait qu’elle ait été capable de s’engager dans une poursuite militait contre le bien‑fondé de sa réclamation – même si l’employeur lui avait dit qu’elle ne pouvait pas déposer de grief, elle s’était fait alors représenter par un avocat et est demeurée responsable des décisions prises sur la base de l’information donnée – la durée du retard était significative, et le préjudice à l’administrateur général l’emportait sur toute injustice que la demanderesse aurait subie – la demanderesse n’avait pas fait preuve de diligence pour se prévaloir de son droit de déposer un grief .

Demande et grief rejetés.