Robitaille c. Administrateur général (ministère des Transports)

2010 CRTFP 70

  • Devant: Michele A. Pineau
  • Date de la décision: 2010-05-27
  • Langue originale: Français

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale a été accueillie (2011 CF 1218) (Dossier de la cour: T-962-10). Un appel déposé devant la Cour d'appel fédérale a été rejeté (2012 CAF 270) (Dossier de la cour: A-453-11).

Termes analytique:

Suspension (15 jours) – Rétrogradation – Plainte de harcèlement – Compétence – Crédibilité – Manquements aux devoirs de transparence, de diligence, de prudence et d’impartialité – Réparation – Dommages compensatoires – Dommages punitifs

Le fonctionnaire s’estimant lésé était gestionnaire – il a été l’objet d’une plainte de harcèlement – l’administrateur a fait faire une enquête sur la plainte et sur le climat de travail dans l’unité gérée par le fonctionnaire s’estimant lésé – à la suite de l’enquête, l’administrateur général a imposé au fonctionnaire s’estimant lésé une suspension de 15 jours et une réaffectation indéterminée à des tâches de niveau inférieur à un autre lieu de travail, avec protection salariale, jusqu’à ce qu’il accepte un plan de redressement – le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté des griefs à l’encontre de ces mesures et a réclamé des dommages – après le renvoi à l’arbitrage de ces griefs, l’administrateur général a remplacé la suspension par une lettre de réprimande – l’administrateur général s’est opposé à la compétence d’un arbitre de grief dans cette affaire – l’arbitre de grief a conclu que la substitution de la suspension par une lettre de réprimande après que cette mesure disciplinaire a été renvoyée à l’arbitre ne pouvait lui faire perdre compétence à cet égard – elle a de plus conclu qu’elle avait compétence pour traiter de la réaffectation du fonctionnaire s’estimant lésé puisqu’elle constituait une rétrogradation disciplinaire – elle a conclu que la plainte de harcèlement n’était pas fondée et que les mesures imposées au fonctionnaire s’estimant lésé n’étaient pas justifiées – elle a aussi conclu que, dans le traitement de la plainte, l’administrateur général avait manqué à ses devoirs de transparence, de diligence, de prudence et d’impartialité – l’arbitre de grief a réintégré le fonctionnaire s’estimant lésé dans son poste de gestionnaire et lui a octroyé des dommages compensatoires et punitifs.

Griefs accueillis.

Compétence conservée à l’égard de l’évaluation des dommages.