Lacoste c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada)

2010 CRTFP 68

  • Devant: Roger Beaulieu
  • Date de la décision: 2010-05-20
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Objection préliminaire – Compétence – Allégations de congédiement pour motif disciplinaire déguisé – Retour au travail – Modification des motifs

Le fonctionnaire s’estimant lésé, un agent correctionnel, a été impliqué dans une situation familiale pour laquelle les policiers ont été appelés à intervenir – des armes à feu légales ont été saisies et, selon les allégations, le fonctionnaire s’estimant lésé aurait menacé de se suicider – il a été hospitalisé pour subir une évaluation psychiatrique – le psychiatre a conclu que le fonctionnaire s’estimant lésé avait besoin de traitements médicaux et psychologiques à défaut de quoi il ne serait pas en mesure de reprendre son travail sans mettre sa propre vie et celle de ses collègues en danger – le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que le temps écoulé entre son congé de l’hôpital et son retour au travail quelques mois plus tard était un congédiement pour motif disciplinaire déguisé – l’arbitre de grief a statué que l’employeur n’avait pris aucune mesure disciplinaire déguisée – les mesures prises par l’employeur étaient motivées par des préoccupations légitimes à l’égard de la santé du fonctionnaire s’estimant lésé et des répercussions que ces préoccupations pourraient avoir sur la sécurité de l’institution – l’employeur a informé le fonctionnaire s’estimant lésé de la marche à suivre pour être réintégré dans ses fonctions, et ce dernier a été réintégré après avoir fourni les renseignements médicaux demandés – un délai s’est écoulé avant sa réintégration parce que l’employeur s’était prévalu de ses droits et obligations à l’égard du fonctionnaire s’estimant lésé et des membres de son personnel pour garantir la santé et la sécurité de tous et toutes – le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas modifié les motifs de son grief à l’arbitrage – il avait refusé les auditions du grief, et le libellé de son grief était ambigu puisqu’il n’avait précisé aucune position au cours de la procédure de règlement des griefs.

Grief rejeté