Kagimbi c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada)

2010 CRTFP 67

  • Devant: Michele A. Pineau
  • Date de la décision: 2010-05-19
  • Langue originale: Français

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale a été accueillie (2011 CF 527) (Dossier de la cour: T-958-10). Un appel déposé devant la Cour d'appel fédérale a été retiré (Dossier de la cour: A-217-11).

Termes analytique:

Grief – Renvoi en cours de stage – Compétence de l’arbitre de grief – Subterfuge – Motifs liés à l’emploi

La fonctionnaire s’estimant lésée était une agente correctionnelle en période de stage – l’employeur l’a congédiée parce qu’il estimait que son rendement était insatisfaisant, à la suite de plusieurs incidents – l’arbitre de grief a jugé que l’employeur n’avait pas à donner un motif juste et suffisant – dans le cas d’un renvoi en période de stage, il suffisait que les motifs de l’employeur soient liés à l’emploi – la fonctionnaire s’estimant lésée n’a pas démontré qu’il s’agissait d’un subterfuge.

Grief rejeté.