Houle c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et Développement des compétences

2010 CRTFP 66

  • Devant: Roger Beaulieu
  • Date de la décision: 2010-05-19
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Grief en vertu de l’article 92 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-35 – Remboursement de l’indemnité versée lors du congé de maternité – Convention collective

La fonctionnaire s’estimant lésée s’est opposé au remboursement de l’indemnité versée par l’employeur lors de son congé de maternité – la convention collective ainsi que l’entente prévoyaient que l’indemnité devait être remboursée si la fonctionnaire ne travaillait pas pour une période suffisante après le congé – le contrat de la fonctionnaire n’a pas été renouvelé – l’arbitre de grief a jugé que la fonctionnaire était tenue de rembourser l’indemnité.

Grief rejeté.