LaBranche c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires étrangères et du Commerce international)

2010 CRTFP 65

  • Devant: Michele A. Pineau
  • Date de la décision: 2010-05-18
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Grief – Discrimination fondée sur la religion – Violation de la convention collective – Infraction à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP)

La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que l’employeur a fait preuve de discrimination à son endroit en permettant l’éclosion d’un climat de travail empoisonné en réaction à ses croyances religieuses – une mesure d’adaptation a d’abord été prise afin de permettre à la fonctionnaire s’estimant lésée de s’absenter du travail pour s’acquitter de ses obligations religieuses – la mesure est devenue plus restrictive, et l’employeur a reçu de la correspondance haineuse mettant en cause la fonctionnaire s’estimant lésée et sa religion – l’employeur a mené une enquête qui n’a donné aucun résultat – finalement, l’employeur a mis fin au détachement de la fonctionnaire s’estimant lésée plus tôt que prévu – l’arbitre de grief a jugé que l’employeur n’avait pas empêché le harcèlement et la discrimination en milieu de travail et a ordonné que les parties s’entendent sur des mesures de réparation, aux termes de la LCDP.

Grief accueilli.