Braun c. Administrateur général (Gendarmerie royale du Canada)

2010 CRTFP 63

  • Devant: Marie-Josée Bédard
  • Date de la décision: 2010-05-14
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Griefs – Suspension en attendant l’issue de l’enquête – Révocation de la cote de fiabilité – Objection à la compétence – S’agissait-il de mesures administratives ou disciplinaires?

Le fonctionnaire s’estimant lésé a été suspendu à la suite d’une allégation de comportement criminel dans le cadre d’un incident survenu hors des heures de travail – après avoir fait enquête sur l’affaire, l’employeur a révoqué la cote de fiabilité du fonctionnaire s’estimant lésé – l’employeur a soutenu que l’arbitre de grief n’avait pas compétence étant donné que les mesures prises étaient de nature administrative – le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que les mesures étaient de nature disciplinaire et, de plus, qu’elles avaient été imposées de mauvaise foi – l’arbitre de grief a conclu que les mesures étaient de nature administrative et qu’elle n’avait pas compétence pour entendre les griefs.

Objection accueillie.

Griefs rejetés.