Laughlin Walker c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans)

2010 CRTFP 62

  • Devant: George Filliter
  • Date de la décision: 2010-05-14
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Objection préliminaire à la compétence – Modification des motifs – Allégation de mesure disciplinaire

La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief dans lequel elle demandait à recevoir une rémunération d’intérim au niveau PE-03 et elle a renvoyé le grief à l’arbitrage quand l’employeur a rejeté son grief au dernier palier de la procédure de règlement des griefs – elle a renvoyé son grief aux termes de l’alinéa 209(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, qui traite des griefs faisant suite à une mesure disciplinaire entraînant une sanction pécuniaire – l’employeur a soulevé une objection concernant la compétence de l’arbitre de grief d’entendre le grief, en alléguant que la fonctionnaire s’estimant lésée avait changé, à l’étape de l’arbitrage, les motifs sur lesquels reposait son grief et qu’elle n’avait jamais fait l’objet d’une mesure disciplinaire de la part de l’employeur – l’arbitre de grief a statué que le grief découlait de la déception qu’avait ressentie la fonctionnaire s’estimant lésée à l’issue du processus de reclassification et qu’à aucun moment durant celui-ci, l’une ou l’autre des parties n’avait traité le grief comme résultant d’une mesure disciplinaire – la loi précise clairement qu’uniquement la question énoncée dans le grief peut être renvoyée à l’arbitrage – le raisonnement suivi dans Burchill c. Procureur général du Canada, [1981] 1 C.F. 109 (C.A.), s’appliquait – la fonctionnaire s’estimant lésée ne pouvait établir un lien entre ce qu’elle considérait comme des lacunes dans le processus de reclassification et la mesure disciplinaire dont elle estimait avoir fait l’objet.

Grief rejeté.