Conseil du Trésor c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada

2010 CRTFP 60

  • Devant: Dan Butler
  • Date de la décision: 2010-05-07
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d'appel fédérale a été rejetée (2011 CAF 20) (Dossier de la cour: A-214-10).

Termes analytique:

Services essentiels – Entente sur les services essentiels (ESE) – La définition de services essentiels peut-elle être incluse dans une ESE? – Paragraphe4(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la «Loi»)

À la suite de la publication de Conseil du Trésor c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada, 2010 CRTFP 15, les parties ont conjointement demandé à la Commission qu’elle se réunisse pour déterminer si le contenu d’une ESE se limitait aux trois éléments (les types de postes, le nombre de postes et les postes en question) qui sont énumérés dans la définition d’«entente sur les services essentiels» énoncée au paragraphe4(1) de la Loi – bien que la Commission ait ordonné l’inclusion de définitions de services essentiels dans des ESE antérieures, la préclusion découlant d’une question déjà tranchée ne s’appliquait pas puisqu’il n’y avait pas de preuve que la Commission avait examiné des observations précises portant sur sa compétence à cet égard et qu’elle s’était prononcée de manière définitive sur cette question – la procédure n’était ni une attaque collatérale ni un abus de procédure – la Commission doit être guidée par ses décisions en ce qui concerne le sens et l’objet des dispositions de la Loi portant sur les services essentiels – les alinéas4(1)a) à c) de la définition d’«entente sur les services essentiels» seraient incompréhensibles si on ne faisait pas référence aux services essentiels – la présence des deux définitions au paragraphe4(1) porte fortement à croire que la définition d’ESE doit être interprétée de façon harmonieuse avec la définition jumelée de services essentiels – le législateur a énoncé les deux définitions pertinentes au paragraphe4(1) comme un tout cohérent et intégré – sans l’existence d’une définition reconnue ou réputée de services essentiels, l’ESE serait dépourvue de contexte définitoire – si la définition de services essentiels ne constituait pas un élément pouvant être inclus dans une ESE, la Commission ne pourrait tout d’abord exercer son pouvoir de définir les services essentiels et les deux parties ont convenu que la Commission avait ce pouvoir – les dispositions relatives à la modification d’une ESE existante viennent renforcer cette thèse – le demandeur n’a pas tenu compte de la mesure dans laquelle la Loi a modifié le régime législatif régissant les services essentiels – il ne s’agit pas d’un régime axé sur les postes, mais plutôt d’un régime axé sur les services – la Commission a rejeté l’argument du demandeur selon lequel une description de services essentiels contenue dans une ESE est non pertinente en cas de grève puisque l’un des objets de la Loi est de s’assurer que les services essentiels à la sécurité du public sont maintenus pendant une grève – l’approche de la Commission ne laisse aucune place à la proposition selon laquelle les droits de gestion de l’employeur lui permettent d’exiger l’exécution de fonctions non essentielles comme condition d’emploi, mais la Commission a décidé de trancher ces questions à une autre occasion – de façon générale, les exigences pratiques sont que les employés doivent connaître précisément les services qu’ils sont tenus de fournir en cas de grève et qu’on ne devrait pas s’attendre à ce qu’ils déduisent ces services à partir d’une liste de postes figurant dans une ESE.

Instructions données.