Administrateur général (Agence de la santé publique du Canada) c. Angelis

2010 CRTFP 5

  • Devant: Ian R. Mackenzie
  • Date de la décision: 2010-01-12
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Demande de prorogation de délai – suspension sans rémunération – accusation criminelle – grief – objection au grief

Le fonctionnaire s’estimant lésé avait accepté de reporter un certain nombre de fois l’audition d’un grief contestant la suspension sans rémunération qui lui avait été imposée à la suite d’une accusation criminelle – il a renvoyé son grief à l’arbitrage longtemps après l’expiration du délai prévu pour recevoir la réponse de l’employeur au dernier palier de la procédure de règlement des griefs – l’administrateur général a présenté une demande de prorogation du délai pour répondre au grief au dernier palier de la procédure de règlement des griefs – l’administrateur général s’est également opposé au renvoi prématuré du grief à l’arbitrage – le président a conclu que le renvoi n’était pas prématuré vu le laps de temps pendant lequel le fonctionnaire s’estimant lésé avait attendu une réponse à son grief – le président a également conclu que les critères qui s’appliquent à un fonctionnaire s’estimant lésé qui demande une prorogation de délai ne s’appliquaient pas à l’employeur – étant donné que rien n’empêchait l’administrateur général de répondre au grief avant la tenue de l’audience, il n’y avait pas lieu de proroger le délai.

Objection rejetée

Demande de prorogation de délai rejetée.