Gardner Costa c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada)

2010 CRTFP 59

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2010-05-04
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Grief fondé sur l’article92 de l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – Congé pour les soins et l’éducation d’enfants d’âge préscolaire – Déclaration – Caractère théorique

La fonctionnaire s’estimant lésée a présenté deux demandes en vue d’obtenir un congé pour les soins et l’éducation d’enfants d’âge préscolaire, l’un pour une période de quatre mois et l’autre pour une période d’un an – l’employeur a rejeté la demande pour la période de quatre mois, mais il était tenu d’accorder celle pour la période d’un an aux termes de la convention collective – l’employeur a invoqué l’obligation du service continu pour refuser le congé de quatre mois, mais rien ne prouvait que le service continu était entré en ligne de compte pour refuser le congé – la fonctionnaire s’estimant lésée a repris le travail bien avant la fin du congé d’un an – la fonctionnaire s’estimant lésée cherchait à obtenir une déclaration selon laquelle le rejet de la demande de congé de quatre mois constituait une violation des modalités de la convention collective – l’employeur a fait valoir que la question revêtait un caractère théorique, puisque la fonctionnaire s’estimant lésée avait obtenu le congé – l’arbitre de grief a déclaré que le rejet de la demande de congé de quatre mois constituait une violation des modalités de la convention collective.

Grief accueilli.