Munroe c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2010 CRTFP 56

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2010-04-23
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Horaire de travail – Horaire de quarts – L’obligation d’accorder une période de repos de huit heures s’applique-t-elle entre la fin des heures supplémentaires et le début du quart régulier? – Principe d’irrecevabilité

Le fonctionnaire s’estimant lésé est membre d’une équipe d’intervention en cas d’urgence de l’employeur – les membres de cette équipe doivent suivre un cours de recyclage chaque année – le fonctionnaire s’estimant lésé a participé à une séance de formation de 7h à 15h durant son jour de repos et on lui a payé du temps supplémentaire – le fonctionnaire s’estimant lésé devait commencer son quart à 18h30, mais il a appelé le gestionnaire responsable de l’établissement des horaires pour l’informer qu’il allait se présenter au travail à 22h30 – le gestionnaire responsable de l’établissement des horaires a indiqué que le fonctionnaire s’estimant lésé était absent au travail, c’est-à-dire qu’il était réputé être au travail même s’il n’y était pas – la convention collective dit que l’employeur prend toutes les mesures raisonnables possibles pour ne pas fixer le début du quart de travail d’un employé dans les huit heures qui suivent la fin du quart de travail précédent – quelques jours plus tard, l’employeur a informé le fonctionnaire s’estimant lésé qu’il n’avait pas droit au congé et qu’il devait prendre les quatre heures en congé annuel – le fonctionnaire s’estimant lésé s’est conformé à la demande et a déposé un grief – la disposition de la convention collective en question s’appliquait exclusivement aux quarts prévus à l’horaire et non pas aux quarts effectués en heures supplémentaires – le fonctionnaire s’estimant lésé a participé de son plein gré à la séance de formation, qui ne coïncidait pas avec un quart prévu à l’horaire régulier – il n’avait pas le droit d’appliquer cette disposition de la convention collective – cependant, le principe de la préclusion promissoire s’appliquait, puisque l’employeur avait informé le fonctionnaire s’estimant lésé qu’il avait droit à quatre heures de congé et que c’est sur la foi de cette information que le fonctionnaire s’estimant lésé ne s’était pas présenté au travail avant 22h30.

Grief accueilli.