Burden et Cyr c. Agence Parcs Canada

2010 CRTFP 55

  • Devant: Michele A. Pineau
  • Date de la décision: 2010-04-21
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale a été accueillie (2011 CF 251) (Dossier de la cour: T-737-10).

Termes analytique:

Griefs – Employés saisonniers – Politique sur les postes isolés – Les employés en congé saisonnier ont‑ils le droit de recevoir des prestations pour subir un traitement médical ou dentaire non facultatif?

Les deux fonctionnaires s’estimant lésés ont demandé le remboursement des frais de voyage et de transport engagés pour subir un traitement médical non facultatif, conformément à la Politique sur les postes isolés – l’arbitre de grief a conclu que la politique ne s’appliquait pas aux employés saisonniers en congé saisonnier.

Griefs rejetés.