Rai c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada)

2010 CRTFP 54

  • Devant: Michele A. Pineau
  • Date de la décision: 2010-04-20
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Renvoi en cours de stage – Objection relative à la compétence – Aucune allégation de fait qui, si elle était établie, justifierait une déclaration de compétence

Le fonctionnaire s’estimant lésé a été renvoyé en cours de stage – son agent négociateur a renvoyé son grief à l’arbitrage, invoquant un licenciement disciplinaire déguisé et un renvoi en cours de stage fait de mauvaise foi – l’agent négociateur n’a pas représenté le fonctionnaire s’estimant lésé à l’arbitrage – l’administrateur général a contesté la compétence d’un arbitre de grief pour instruire le grief – le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas répondu à l’objection de l’administrateur général – l’arbitre de grief a décidé de trancher l’affaire sans tenir d’audience – elle a conclu qu’un renvoi en cours de stage est un licenciement prévu sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique – de plus, l’arbitre de grief a conclu que la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ne l’habilite pas à entendre un grief individuel portant sur un licenciement aux termes de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique – enfin, elle a conclu qu’en raison de l’omission du fonctionnaire s’estimant lésé de répondre à l’objection de l’administrateur général, elle n’avait devant elle aucune allégation de fait qui, si elle était établie, lui attribuerait la compétence d’entendre le grief sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Objection accueillie.

Dossier clos.