Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor

2010 CRTFP 53

  • Devant: Michel Paquette
  • Date de la décision: 2010-04-08
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Grief de principe – Conversion à une nouvelle norme de classification – Règles de rémunération – Période de rétroactivité – Notion de «ligne inférieure» inapplicable

L’Association professionnelle des agents du service extérieur (l’«agent négociateur») a déposé contre le Conseil du Trésor (l’«employeur») un grief de principe dans lequel il a allégué que la conversion des employés FS-02 au nouveau niveau FS-03 à la suite de l’adoption de la nouvelle norme de classification n’a pas été effectuée conformément aux règles de rémunération énoncées à l’article 46 de la convention collective – la convention collective a été conclue en juin 2005, et la conversion des postes devait se produire au cours du mois suivant – l’arbitre de grief a statué que l’interprétation avancée par l’employeur ne menait pas à un résultat absurde – l’article 46 ne s’appliquait pas, puisqu’il s’appliquait à la seule période de rétroactivité, et que la conversion devait être effectuée à l’expiration de cette période – de plus, la conversion ne figurait pas sur la liste des événements à l’égard desquels l’article 46 devait s’appliquer – la conversion en question n’était pas une promotion – il ressort clairement du libellé de la note sur la rémunération contenue dans la convention collective que la clause 46.03 ne s’appliquait pas – la notion de «ligne inférieure» ou de proximité privilégiée par l’agent négociateur est une exception à la méthode de calcul principale, qui repose sur une notion relative aux nombres – la question de la rétroactivité ne se posait pas dans ce cas, puisque la mise en œuvre de la conversion devait s’étendre sur les mois ou les années à venir, et que donc les principes énoncés dans Lajoie c. Conseil du Trésor (Revenu Canada – Impôt), dossiers de la CRTFP 166-02-20731 et 20732 (19910813), et Buchmann c. Agence des douanes et du revenu du Canada, 2002 CRTFP 14, ne s’appliquaient pas.

Grief rejeté.