Mangat c. Alliance de la Fonction publique du Canada

2010 CRTFP 52

  • Devant: Ian R. Mackenzie
  • Date de la décision: 2010-04-06
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte de pratique déloyale de travail – La décision de l’agent négociateur était-elle arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi – Affaires syndicales internes – Fardeau de la preuve

Le plaignant a prétendu que, pendant une réunion de l’exécutif local, la vice-présidente de l’unité locale l’avait accusé de lui faire des appels téléphoniques obscènes, et que ces déclarations diffamatoires avaient été répétées à d’autres membres de l’unité locale et à son employeur – ces déclarations ont donné lieu à des enquêtes de la police et de l’employeur qui, à ses dires, ont entaché sa réputation – il a déclaré que son agent négociateur a refusé de l’aider à déposer un grief contre l’employeur, au sujet de son manquement à soumettre la vice-présidente à une enquête convenable et à imposer une mesure disciplinaire à cette dernière – le plaignant a déposé une plainte de pratique déloyale de travail en vertu de l’alinéa190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, alléguant que l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) ne lui avait pas assuré une représentation adéquate et équitable – l’AFPC et l’employeur ont refusé de prendre des mesures car ils estimaient qu’il s’agissait d’une affaire syndicale interne – le devoir de représentation équitable ne s’applique pas aux affaires syndicales internes – le plaignant n’a pas produit de pièces justificatives permettant de conclure que son agent négociateur avait agi de mauvaise foi, de manière arbitraire ou de façon discriminatoire en refusant de le représenter dans le cadre d’une procédure de règlement des griefs.

Plainte rejetée.