Latour et al. c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers)

2010 CRTFP 50

  • Devant: Roger Beaulieu
  • Date de la décision: 2010-04-01
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Griefs – Interprétation de la convention collective – Indemnité de repas – Heures supplémentaires – Jour fériés

Les fonctionnaires s’estimant lésés ont travaillé des heures supplémentaires lors de jours fériés – la convention collective prévoyait le remboursement du montant d’un repas lorsqu’un fonctionnaire travaillait des heures supplémentaires à la demande de l’employeur – l’employeur a soutenu que le montant d’un repas n’avait pas à être remboursé un jour férié – l’arbitre de grief a statué que le droit à l’indemnité continuait de s’appliquer les jours fériés.

Griefs accueillis.