Leclair c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2010 CRTFP 49

  • Devant: Dan Butler
  • Date de la décision: 2010-04-01
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte – Refus d’exécuter un travail dangereux – Représailles – Articles133 et 147 du Code canadien du travail (le «Code») – Objection à la compétence – La plainte était-elle sans objet? – S’agissait-il d’un refus valable d’exécuter le travail? – Le danger inhérent à la tâche était-il une «condition normale de l’emploi»?

Le plaignant a prétendu avoir fait l’objet de représailles de la part du défendeur, après avoir refusé d’effectuer une fouille de la toilette de la drogue – selon lui, la tâche représentait un danger puisqu’il n’avait reçu aucune formation sur l’enfilage et le retrait de l’équipement de protection personnelle – le défendeur a déclaré qu’il n’avait imposé aucune mesure disciplinaire et demandé que le grief soit rejeté parce que sans objet – il a prétendu qu’il avait brandi la menace d’une mesure disciplinaire (mais n’avait pas imposé d’amende), car le plaignant avait dérogé aux directives de son gestionnaire correctionnel – il a aussi soutenu que la Commission n’avait pas la compétence pour évaluer la plainte, car le refus, par le plaignant, d’effectuer le travail n’était pas conforme à l’article128 du Code – l’arbitre de grief a déclaré que la position du défendeur, selon laquelle le refus d’effectuer le travail n’était pas conforme à l’article128, ne concorde pas avec les gestes posés par ses représentants – le plaignant avait, dès le départ, signalé les fondements de son refus, bien qu’il n’ait expressément invoqué l’article128 que dans une conversation ultérieure, et fourni suffisamment d’information au défendeur pour qu’il comprenne que l’article128 s’appliquait en l’espèce – le plaignant était motivé par un réel souci de sécurité – l’argument du défendeur, selon lequel la toilette de la drogue constituait une «condition normale de l’emploi», relevait d’une question de fond plutôt que de compétence qui se prêterait davantage à un examen visant à établir l’existence d’un danger, qu’à un examen portant sur une allégation de représailles – le défendeur a enfreint l’article147 du Code en menaçant d’imposer une mesure disciplinaire – la menace s’appliquait, du moins en partie, au refus du plaignant d’effectuer une fouille de la toilette de la drogue – une ordonnance de cesser et de s'abstenir n’était pas nécessaire – une déclaration de violation était une mesure corrective suffisante – on a ordonné au défendeur de payer du temps supplémentaire au plaignant, pour le temps où il a attendu au travail d’être relevé de son poste.

Objection rejetée.

Plainte accueillie.