Johnston et al. c. Agence canadienne d’inspection des aliments

2010 CRTFP 47

  • Devant: Paul Love
  • Date de la décision: 2010-03-29
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Rémunération – Prime de poste – Sens de «poste» – Convention collective entre l’Agence canadienne d’inspection des aliments et l’Alliance de la Fonction publique du Canada

Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté la décision de leur employeur de cesser de leur verser une prime de poste – ils travaillaient de 4h10 à 12h10, et avaient une pause-repas d’une demi-heure à 8h – aux termes de leur convention collective, «[l]'employé-e qui travaille par postes, dont la moitié ou plus des heures sont habituellement prévues entre 16h00 et 8h00, touche une prime de poste […] pour toutes les heures de travail […] effectuées entre 16h00 et 8h00» – l’arbitre de grief a statué que le poste des fonctionnaires s’estimant lésés incluait leur pause-repas – il n’est jamais arrivé que la moitié ou plus des heures de leurs postes soient prévues entre 16h et 8h.

Griefs rejetés.