Zhang c. Conseil du Trésor (Bureau du Conseil privé)

2010 CRTFP 46

  • Devant: Marie-Josée Bédard
  • Date de la décision: 2010-03-29
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Décision provisoire – Objection à l’ordonnance de production de documents – Revendication du privilège des relations de travail – Pertinence défendable – Critère de Wigmore

La fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée en conséquence directe de la révocation de sa cote de sécurité Secret – elle a contesté le licenciement avec succès et l’arbitre de grief a ordonné à l’employeur de mener une recherche diligente pour lui trouver un autre poste – la recherche n’a pas donné les résultats escomptés et la fonctionnaire s’estimant lésée a de nouveau été licenciée – les présents griefs allèguent que l’employeur n’a pas mené une recherche diligente et qu’il a agi de mauvaise foi – l’employeur a reçu l’ordre de produire, avant la tenue de l’audience, certains documents ayant rapport aux griefs – il a produit plusieurs des documents, mais il a refusé de fournir les autres, prétextant qu’ils devaient demeurer confidentiels en raison du privilège des relations de travail qui s’y rattachait – une audience a eu lieu pour examiner le refus de l’employeur de produire les documents – les documents en question consistaient en des échanges de correspondance entre des agents des relations de travail ou entre des agents des relations de travail et des représentants de la direction et portaient sur les mesures à prendre par suite de la décision de réintégrer la fonctionnaire s’estimant lésée – l’arbitre de grief a conclu que, si l’argument de la pertinence des documents était défendable, le privilège des relations de travail n’avait pas été reconnu comme un privilège générique et que le critère de Wigmore devait s’appliquer – si les rapports entre les représentants de la direction doivent être entretenus assidûment, les intérêts de ces représentants doivent être mis en balance avec la nécessité de garantir l’administration régulière de la justice – le quatrième volet du critère de Wigmore a fait pencher la balance en faveur de la communication des documents – le droit de la fonctionnaire s’estimant lésée à une audience équitable l’a emporté sur la nécessité de protéger la confidentialité des communications – les questions soulevées par les griefs découlent de l’ordonnance d’un arbitre de grief et non de décisions prises de manière discrétionnaire par l’employeur – la question porte sur la crédibilité de la procédure de règlement des griefs et sur le respect des ordonnances rendues par des arbitres de griefs.

Objection rejetée.