Hopwood-Jones c. Administrateur général (ministère des Transports)

2010 CRTFP 45

  • Devant: Marie-Josée Bédard
  • Date de la décision: 2010-03-29
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Licenciement (disciplinaire) – Justice naturelle – Droit à une audience équitable – Divulgation de documents avant l’audience – Pertinence par rapport au bien‑fondé du grief – Les documents étaient‑ils nécessaires à la préparation efficace d’une partie – Aveux – Les documents contenaient‑ils des «renseignements préjudiciables» ou des «renseignements potentiellement préjudiciables» au sens de l’article38 de la Loi sur la preuve au Canada, L.R.C.(1985), ch.C‑5 – Compétence

Demande de divulgation de documents avant la tenue de l’audience – l’administrateur général a accepté de divulguer certains des documents demandés, mais il s’est opposé à la communication d’autres documents – l’arbitre de grief a conclu que certains des documents demandés par la fonctionnaire s’estimant lésée étaient possiblement pertinents au bien-fondé de son grief – l’arbitre de grief a ordonné la divulgation de certains documents avant la tenue de l’audience – l’arbitre de grief a conclu qu’elle n’avait pas compétence pour décider si des documents contiennent des «renseignements préjudiciables» ou des «renseignements potentiellement préjudiciables» au sens de l’article38 de la Loi sur la preuve au Canada.

Demande accueillie en partie.