Scott c. Administrateur général (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences)

2010 CRTFP 42

  • Devant: Georges Nadeau
  • Date de la décision: 2010-03-24
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Suspension (15 jours) — Absentéisme — Entente de la dernière chance — L’entente de la dernière chance constituait-elle une mesure disciplinaire — Y a-t-il eu double pénalité

L’administrateur général a demandé au fonctionnaire s’estimant lésé de signer une entente de la dernière chance avant de retourner au travail parce que celui-ci se serait absenté du travail sans autorisation — l’administrateur général a ensuite imposé une suspension de 15jours au fonctionnaire s’estimant lésé pour le même événement — le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté sa suspension — l’arbitre de grief a jugé que l’entente de la dernière chance était une mesure disciplinaire et que la suspension constituait une double pénalité — la suspension a été annulée.

Grief accueilli.

Licenciement (disciplinaire) — Insubordination — Omission de signaler une absence dans un délai opportun — Entente de la dernière chance — L’arbitre de grief est-il lié par une entente de la dernière chance

L’administrateur général a demandé au fonctionnaire s’estimant lésé de signer une entente de la dernière chance avant de retourner au travail parce que celui-ci se serait absenté du travail sans autorisation — l’entente de la dernière chance prévoyait que le fonctionnaire s’estimant lésé devait signaler ses absences à la gestion dans un délai opportun — quatorze (14)mois après avoir signé l’entente de la dernière chance, le fonctionnaire s’estimant lésé ne s’est pas présenté à une séance de formation prévue à son horaire à l’extérieur du bureau — il n’a pas signalé son absence à la gestion, ni à la personne responsable de la formation — il aurait plutôt signalé son absence au commissionnaire du lieu de la formation — à son retour au travail, le fonctionnaire s’estimant lésé a fourni des certificats médicaux justifiant son absence — l’administrateur général a licencié le fonctionnaire s’estimant lésé en se fondant sur l’entente de la dernière chance — l’arbitre de grief a conclu que le licenciement était excessif dans les circonstances et que l’administrateur général aurait dû appliquer les règles des mesures disciplinaires progressives — le licenciement a été annulé et remplacé par une suspension de 15jours.

Grief accueilli en partie.