Clouthier c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale)

2010 CRTFP 3

  • Devant: Michel Paquette
  • Date de la décision: 2010-01-05
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Report de congés annuels – Circonstances dans lesquelles le report est autorisé

La demande du fonctionnaire s’estimant lésé de reporter ses crédits de congé annuel inutilisés n’a été accueillie qu’en partie et on lui a fourni une formule de demande de congé lui enjoignant de prendre ses congés avant la fin de l’exercice – il a déposé un grief – la convention collective précisait que les employés sont censés prendre tous leurs congés annuels pendant l’exercice au cours duquel ils les acquièrent – la convention collective contenait une disposition générale sur le report des crédits de congé annuel, mais non une disposition sur le report limitée dans le temps – l’arbitre de grief a conclu que les employés ont le droit de reporter des crédits de congé annuel à l’exercice suivant seulement lorsque l’employeur a refusé une demande de congé précise d’un employé.

Grief rejeté.