Bilton c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada)

2010 CRTFP 39

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2010-03-18
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Renvoi en cours de stage – Objection préliminaire concernant la compétence – Question de savoir si la fonctionnaire s’estimant lésée a été renvoyée pour des motifs liés à l’emploi

La fonctionnaire s’estimant lésée, qui occupait le poste d’agente correctionnelle, a contesté son renvoi en cours de stage, alléguant qu’il s’agissait d’une mesure disciplinaire déguisée, d’un subterfuge et d’une décision prise de mauvaise foi – l’employeur a contesté la compétence de l’arbitre de grief pour entendre et trancher le grief, puisque les renvois en cours de stage sont visés à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) et que l’article211 de la LEFP fait obstacle au renvoi à l’arbitrage de griefs contestant ce type de mesure – l’évaluation semestrielle du rendement de la fonctionnaire s’estimant lésée indiquait qu’elle n'atteignait pas trois des cinqobjectifs de son poste – elle a signé son évaluation et a été avisée dans les termes les plus nets qu’elle risquait d’être renvoyée en cours de stage si son rendement ne s’améliorait pas – la fonctionnaire s’estimant lésée a ensuite été prise par son superviseur à dormir durant son quart du matin, un fait qu’elle a contesté sans toutefois déposer un grief – l’arbitre de grief a conclu qu’il n’y avait pas de preuve que la fonctionnaire s’estimant lésée avait été renvoyée pour des motifs n’ayant aucun lien avec son emploi – l’arbitre de grief a déclaré qu’il n’avait pas le pouvoir de décider si l’employeur était fondé à renvoyer la fonctionnaire s’estimant lésée – il a conclu que l’employeur avait démontré qu’il avait renvoyé la fonctionnaire s’estimant lésée pour des motifs liés à l’emploi et que celle-ci n’avait pas prouvé que le renvoi était un subterfuge ou avait été décidé de mauvaise foi – pour ce motif, l’arbitre de grief a statué qu’il n’avait pas compétence pour entendre et trancher le grief.

Grief rejeté.