Veillette c. Institut professionnel de la fonction publique

2010 CRTFP 38

  • Devant: Marie-Josée Bédard
  • Date de la décision: 2010-03-11
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Demande de réexamen en vertu de l’article 43 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – Plainte contre l’agent négociateur – Normes de discipline discriminatoires – Mesures de réparation

Le demandeur avait eu gain de cause dans deux décisions antérieures portant sur des plaintes contre les mesures disciplinaires imposées par son agent négociateur – dans une décision, la Commission avait ordonné la réintégration dans les fonctions syndicales, mais non dans l’autre – le demandeur voulait que cette deuxième décision soit modifiée dans le même sens que la première – la Commission a refusé de réexaminer la décision en cause, parce qu’il n’y avait aucun fait ou argument nouveau ni autre motif impérieux qui justifierait le réexamen de la décision.

Demande rejetée.