Dumont c. Syndicat de l’emploi et de l’immigration du Canada

2010 CRTFP 37

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2010-03-05
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Plainte en vertu de l’article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – Représentation équitable – Gestionnaire

La plaignante est une gestionnaire – elle est membre du syndicat défendeur, un des éléments de l’agent négociateur – un fonctionnaire déposé un grief contre elle, et a également porté plainte auprès du syndicat – la plaignante prétend que le syndicat a manqué à son devoir de représentation équitable – la Commission a jugé que la plainte n’était pas fondée en droit, car la plaignante n’a subi aucune sanction disciplinaire de la part du syndicat.

Plainte rejetée.