Goldsmith c. Administrateur général (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences)

2010 CRTFP 36

  • Devant: Dan Butler
  • Date de la décision: 2010-03-05
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Licenciement – Révocation de la nomination – Recours administratif de réparation ouvert sous le régime d’une autre loi fédérale – S’agissait‑il d’une mesure disciplinaire entraînant le licenciement? – Compétence – Paragraphe208(2) et alinéa209(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP)

L’administrateur général a révoqué la nomination du fonctionnaire s’estimant lésé – le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la révocation au motif qu’il s’agissait d’une mesure disciplinaire déguisée entraînant le licenciement – l’arbitre de grief a conclu que, dans la mesure où le grief portait essentiellement sur la révocation de la nomination, le fonctionnaire s’estimant lésé pouvait se prévaloir de la procédure de plainte prévue par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) – l’arbitre de grief a donc conclu qu’il n’avait pas compétence pour trancher cet aspect du grief, puisque la procédure de plainte prévue par la LEFP est un recours administratif de réparation visé au paragraphe208(2) de la LRTFP – l’arbitre de grief a également conclu que le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait pas soulevé d’argument défendable à l’effet que la révocation constituait une mesure disciplinaire – compétence non assumée en vertu de l’alinéa209(1)b) de la LRTFP.

Grief rejeté.