Zaytoun c. Agence canadienne d'inspection des aliments

2010 CRTFP 35

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2010-03-01
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Griefs – Obligation de prendre des mesures d'adaptation – Discrimination fondée sur une déficience – Discrimination fondée sur l'origine ethnique

Le fonctionnaire s'estimant lésé travaillait comme vétérinaire – après qu'il se soit effondré au travail, on a pris des mesures d'adaptation à son endroit dans le cadre de plusieurs situations de travail – à un certain moment, comme aucune fonction adaptée n’était disponible, il a pris un congé annuel – il a également dû prendre un congé de maladie après avoir été affecté à un lieu de travail qui ne lui convenait pas – il a déposé des griefs alléguant que l'employeur n'avait pas pris de mesures d'adaptation appropriées à son endroit et qu'il avait fait l'objet d'une discrimination fondée sur sa déficience et son origine ethnique – l'arbitre de grief a conclu que l'employeur avait agi de bonne foi et qu'il avait tenté de répondre aux besoins du fonctionnaire s’estimant lésé dans la mesure du possible en se fondant sur les renseignements médicaux dont il disposait – l'arbitre de grief a statué qu'aucune preuve ne venait appuyer les allégations de discrimination fondée sur l'origine ethnique.

Griefs rejetés.