Sharaf c. Administrateur général (Agence de la santé publique du Canada)

2010 CRTFP 34

  • Devant: Dan Butler
  • Date de la décision: 2010-02-26
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d’appel fédérale (Dossier de la cour: A-95-10) a été transférée à la Cour fédérale (Dossier de la cour: T-610-10). La demande a été rejetée.

Termes analytique:

Aucun employé ne relevera de la fonctionnaire s’estimant lésée pendant deux ans – S’agit-il d’une mesure disciplinaire entraînant un licenciement, une rétrogradation, une suspension ou une sanction pécuniaire? – Compétence

L’employeur a décidé qu’aucun employé ne travaillerait sous la direction de la fonctionnaire s’estimant lésée pendant deux ans – la fonctionnaire s’estimant lésée a contesté cette décision, la qualifiant de mesure disciplinaire injustifiée – l’arbitre de grief a conclu que, en vertu de l’alinéa209(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, il n’avait pas la compétence d’entendre le grief puisque la mesure disciplinaire alléguée n’avait pas entraîné un licenciement, une rétrogradation, une suspension ou une sanction pécuniaire.

Grief rejeté.