Payne et Ohl c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada)

2010 CRTFP 33

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2010-02-25
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Compétence – Délais – Objection préliminaire – Article63 du Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique

Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté la décision de l’employeur de leur imposer une suspension de 10jours – les griefs ont été renvoyés au troisième palier de la procédure de règlement des griefs après l’expiration des délais prescrits par la convention collective – l’employeur a contesté la compétence d’un arbitre de grief d’entendre et de trancher les griefs, ceux-ci ayant été soumis en dehors des délais prescrits – les fonctionnaires s’estimant lésés ont répondu que, même si l’employeur a soulevé la question du respect des délais prescrits au dernier palier de la procédure de règlement des griefs, il n’a pas rejeté les griefs pour ce motif, comme il convenait de le faire, mais a plutôt choisi de juger les griefs sur leur fond – l’arbitre de grief a conclu que l’employeur avait considéré les griefs comme abandonnés après qu’ils ont été déposés en retard au troisième palier de la procédure de règlement des griefs – l’article63 du Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique s’appliquait, et l’employeur avait en fait rejeté les griefs pour cause de non-respect des délais prescrits, même s’il s’était également penché sur le fond des griefs.

Objection accueillie.

Griefs rejetés.