King c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada)

2010 CRTFP 31

  • Devant: Dan Butler
  • Date de la décision: 2010-02-23
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Grief – Suspension sans solde – Courriel aux médias – Mesures disciplinaires progressives

Le fonctionnaire s’estimant lésé a envoyé un courriel à certains ministres et médias pour dénoncer des actes répréhensibles commis par des gestionnaires de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) – l’employeur lui a imposé une suspension de 20jours sans solde pour avoir communiqué des allégations sans preuve aux médias au lieu d’utiliser la procédure interne de divulgation d’actes répréhensibles – le fonctionnaire a soutenu qu’il avait parfaitement le droit d’agir de la sorte à titre de représentant de l’agent négociateur – l’employeur a soutenu que le fonctionnaire avait assumé le rôle de dénonciateur et qu’il aurait dû se plier aux procédures établies par l’ASFC – l’arbitre de grief a conclu que le fonctionnaire n’avait pas agi à titre de représentant de l’agent négociateur – il ne faisait que poursuivre, sans raison valable, la campagne qu’il menait depuis longtemps contre certains gestionnaires de l’ASFC – l’arbitre de grief a conclu qu’il y avait eu inconduite, mais il a substitué une suspension de 10 jours parce d’autres sanctions qui figuraient au dossier du fonctionnaire avaient été réduites ou annulées dans l’intervalle.

Grief accueilli en partie.