Walker c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale)

2010 CRTFP 2

  • Devant: Michel Paquette
  • Date de la décision: 2010-01-05
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Report de congés annuels – Circonstances dans lesquelles le report est autorisé

La demande du fonctionnaire s’estimant lésé de reporter ses crédits de congé annuel à l’exercice suivant a été rejetée et il a déposé un grief – la convention collective ne contenait pas de disposition précisant que les employés sont censés prendre tous leurs congés annuels pendant l’année au cours de laquelle ils les acquièrent – la convention collective contenait une disposition générale sur le report ainsi qu’une disposition particulière autorisant les employés à demander la permission de reporter à l’exercice suivant des crédits de congé annuel de quatre jours ou plus qu’ils ont acquis pendant l’exercice en cours si la demande est faite avant le 31janvier – le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait pas demandé de congé aux termes de la disposition particulière en matière de report – l’arbitre de grief a conclu que les employés qui demandent un congé aux termes de la disposition générale sur le report ont le droit de reporter des congés annuels à l’exercice suivant seulement lorsque l’employeur a rejeté une demande de congé particulière.

Grief rejeté.