Jenks et al. c. Agence du revenu du Canada

2010 CRTFP 27

  • Devant: Roger Beaulieu
  • Date de la décision: 2010-02-18
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Griefs – Heure d’arrivée – Exigences opérationnelles – Bureau des services fiscaux

Les fonctionnaires s’estimant lésés ont demandé à commencer leur journée de travail à 7h – l’employeur a refusé, pour des raisons de santé et de sécurité surtout, de même que pour des considérations liées à la supervision – l’agent négociateur a soutenu que les fonctionnaires avaient le droit de commencer leur journée de travail tôt le matin, sous réserve seulement des exigences opérationnelles – l’employeur a défendu la position que les exigences opérationnelles pouvaient être interprétées de façon plus libérale, de manière à inclure des préoccupations liées à la santé et à la sécurité de même que les besoins en matière de supervision, et l’arbitre de grief lui a donné raison.

Griefs rejetés.