McKenzie c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada)

2010 CRTFP 26

  • Devant: D.R. Quigley
  • Date de la décision: 2010-02-18
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Licenciement – Production de certificats médicaux contrefaits – Lien de confiance – Acte criminel

La fonctionnaire s’estimant lésée, une agente correctionnelle, a été licenciée après avoir admis qu’elle avait contrefait la signature de son médecin sur neuf certificats médicaux – l’assiduité de la fonctionnaire s’estimant lésée faisait l’objet d’un suivi dans le cadre d’un programme d’assiduité au travail; elle avait reçu la consigne de produire des certificats médicaux pour justifier ses absences – durant une réunion avec sa superviseure, dans le contexte du programme d’assiduité au travail, l’employeur l’a questionnée à propos des signatures qui apparaissaient sur les certificats médicaux, et la fonctionnaire s’estimant lésée a admis qu’elle les avait contrefaites – l’année précédente, la fonctionnaire s’estimant lésée avait reçu une suspension de cinqjours parce qu’elle entretenait une relation avec un détenu – ce genre de conduite entraîne généralement le licenciement de l’employé s’il refuse de démissionner, mais le directeur de l’établissement a décidé d’accorder une autre chance à la fonctionnaire s’estimant lésée – après avoir examiné toutes les options possibles à la suite de la nouvelle infraction, l’employeur a décidé de licencier la fonctionnaire s’estimant lésée, puisque le lien de confiance était désormais rompu, qu’elle avait commis un acte criminel et que c’était sa deuxième faute de conduite grave – l’arbitre de grief a conclu que la fonctionnaire s’estimant lésée avait clairement détruit le lien de confiance qui constitue le fondement même de la relation employeur‑employé – la contrefaçon est un acte criminel qui justifiait à lui seul le licenciement de la fonctionnaire s’estimant lésée – en ajoutant à cela la faute de conduite antérieure, la courte période d’emploi et l’absence de preuve médicale corroborant l’état mental de la fonctionnaire s’estimant lésée au moment des faits, l’arbitre de grief s’est déclaré incapable de la réintégrer dans ses anciennes fonctions.

Grief rejeté.