Powell c. Conseil national de recherches du Canada

2010 CRTFP 25

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2010-02-16
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Politique sur le réaménagement des effectifs – Des efforts raisonnables ont-ils été faits pour satisfaire à la demande de travailler pendant la période de préavis? – Des efforts raisonnables ont-ils été faits pour promouvoir les compétences du fonctionnaire s'estimant lésé? – L'arbitre de grief a-t-il compétence pour réintégrer le fonctionnaire s'estimant lésé à son ancien poste?

Le fonctionnaire s'estimant lésé a été avisé que son poste à temps partiel avait été déclaré excédentaire – il avait droit à une période de promotion des compétences de huit semaines, et il a indiqué son souhait d'exercer ce droit – on lui a soumis une liste de postes vacants quand son poste a été déclaré excédentaire, et l'employeur a procédé à son évaluation durant la période de préavis relativement aux postes vacants, mais il n'a pas été informé de l'évolution de la situation – il a également demandé de travailler durant la période de préavis, mais l'employeur a rejeté sa demande, car il considérait que le fonctionnaire s’estimant lésé n'avait pas fourni d'analyse de cas satisfaisante à l'appui – à l'arbitrage, le fonctionnaire s’estimant lésé n'a pas demandé qu'on le réintègre à son ancien poste, mais plutôt qu'on lui redonne son statut d'employé excédentaire de sorte que l'employeur puisse s'acquitter de ses obligations en vertu de la Politique sur le réaménagement des effectifs – l'employeur a violé la politique en n'informant pas le fonctionnaire s’estimant lésé de l'évolution de la situation et en lui faisant porter le fardeau relatif à l'établissement d'une analyse de cas en vue de lui permettre de travailler durant la période de préavis – le redressement particulier devant être accordé sera déterminé à une autre audience.

Grief accueilli en partie.