Wentges c. Administrateur général (ministère de la Santé)

2010 CRTFP 24

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2010-02-15
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Licenciement – Mesure disciplinaire progressive – Insubordination – La relation d’emploi devrait-elle être rompue? – Présomption en faveur de la réintégration – Dommages-intérêts au lieu d’une réintégration

Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté une suspension d’un jour qui lui a été imposée parce qu’il ne s’est pas présenté à une réunion visant à discuter de son plan de perfectionnement professionnel (PPP) et la décision de l’employeur de le licencier pour insubordination – le fonctionnaire s’estimant lésé ne s’est pas présenté à la réunion et a fait savoir à l’employeur que son chef d’équipe n’était pas autorisé à discuter de son PPP – de plus, il craignait que la réunion tourne à l’affrontement – entre sa suspension d’un jour et son licenciement, le fonctionnaire s’estimant lésé a fait l’objet de 3 autres suspensions, de 3, 10 et 20jours respectivement, mais n’a pas contesté les suspensions – en ce qui a trait au licenciement, l’employeur l’a accusé d’avoir accompli du travail qu’on ne lui avait pas demandé de faire et de ne pas avoir appelé à temps pour signaler son absence – le fonctionnaire s’estimant lésé a accompli le travail soit parce qu’il estimait que celui-ci devait être fait en préparation de la tâche qu’il devait exécuter ou parce qu’il estimait que le travail était prévu dans son plan de travail – le fonctionnaire s’estimant lésé a admis s’être absenté comme le lui a reproché l’employeur et ne pas avoir prévenu de son absence à temps – l’arbitre de grief a statué que, en ce qui concerne son refus d’assister à la réunion relative à son PPP, le fonctionnaire s’estimant lésé avait fait preuve d’insubordination et que la suspension ne constituait pas une double peine – pour ce qui est de l’accomplissement par le fonctionnaire s’estimant lésé de tâches qui ne lui étaient pas assignées, l’arbitre de grief a déterminé que l’employeur n’avait pas présenté de preuve permettant de réfuter l’argument du fonctionnaire s’estimant lésé selon lequel le travail était lié ou nécessaire aux autres tâches qui étaient prévues dans son plan de travail – l’arbitre de grief a statué que le fonctionnaire s’estimant lésé avait commis une infraction en ne téléphonant pas dans le délai prescrit pour signaler son absence – l’arbitre de grief n’a pas été en mesure de conclure que la relation d’emploi devait être rompue – le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas suffisamment défié l’autorité de la gestion – l’arbitre de grief a remplacé le licenciement par une suspension de 30jours – il a rejeté la demande de l’employeur de dommages-intérêts au lieu de la réintégration qui a été accordée – il existe une forte présomption en faveur de la réintégration – l’arbitre de grief a rejeté la demande du fonctionnaire s’estimant lésé de prolongation du délai pour le dépôt des griefs à l’égard des trois suspensions dont il a fait l’objet, puisqu’il n’a pas le pouvoir d’accueillir une telle demande.

Griefs accueillis en partie.