Raymond c. Conseil du Trésor

2010 CRTFP 23

  • Devant: Marie-Josée Bédard
  • Date de la décision: 2010-02-12
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Grief – Rétrogradation – Rendement insuffisant – Caractère raisonnable de la décision – Article 230 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP)

La fonctionnaire s’estimant lésée a été rétrogradée à la suite de plusieurs évaluations selon lesquelles son rendement était insuffisant – l’arbitre de grief a conclu que la décision de l’employeur était raisonnable, et par conséquent, aux termes de l’article 230 de la LRTFP, la rétrogradation était motivée.

Grief rejeté.