Strike c. Alliance de la Fonction publique du Canada

2010 CRTFP 22

  • Devant: Michele A. Pineau
  • Date de la décision: 2010-02-10
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte en vertu de l’article188 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – Suspension de la qualité de membre de l’agent négociateur

Le plaignant a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre son agent négociateur après que celui-ci l’a suspendu pendant deux ans – un comité d’examen externe avait confirmé que le comportement du plaignant justifiait une sanction disciplinaire, mais avait recommandé de ne pas prendre de mesure disciplinaire à son endroit – en dépit de cette recommandation, le conseil d’administration de l’agent négociateur a voté en faveur de l’imposition d’une mesure disciplinaire – la Commission a statué que le plaignant avait bénéficié de l’équité procédurale et que l’agent négociateur n’avait pas agi de manière discriminatoire en lui imposant la sanction.

Plainte rejetée.