Melançon et al. c. Conseil du Trésor et ministère de l'Industrie, ministère de la Santé et Agence canadienne de développement international

2010 CRTFP 20

  • Devant: Ian R. Mackenzie
  • Date de la décision: 2010-02-05
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d'appel fédérale a été retirée (Dossier de la cour: A-91-10).

Termes analytique:

Plainte en matière d'équité salariale présentée en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP), L.R.C. (1985), ch. H-6 – Dispositions transitoires de la Loi d'exécution du budget de 2009, L.C. 2009, ch. 2 (LEB) – Requête visant l'ajout d'employeurs distincts – Objection de l'employeur – Les plaignants n'avaient pas qualité pour déposer une plainte contre des employeurs distincts – Objection à la compétence – Les questions de classification sont-elles visées par l'expression «équité salariale»?

Les plaignants sont des consultants en rémunération et font partie du groupe opérationnel Services administratifs (AS) – ils ont déposé des plaintes devant la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) en vertu des articles7, 10 et 11 de la LCDP – ils ont déposé les plaintes en leur nom et au nom de tous les consultants en rémunération travaillant dans l'administration publique centrale et dans des organismes distincts – les plaintes visaient le Conseil du Trésor et les ministères employeurs – les plaignants ont également présenté une requête visant l'ajout d'organismes distincts au nombre des défendeurs – la CCDP a renvoyé les plaintes à la CRTFP – le Conseil du Trésor a soulevé une objection à la compétence fondée sur le fait que la CRTFP n'a pas compétence pour trancher les questions de classification qui ne sont pas visées par les expressions «équité salariale» ou «équité dans la rémunération» – il a également contesté le fait d'avoir été désigné comme défendeur relativement à des plaintes concernant des plaignants anonymes travaillant dans des organismes distincts – le vice‑président a conclu que les plaintes contre les trois ministères devaient être rejetées parce que ceux-ci n'étaient pas des «employeurs» au sens des articles pertinents de la LCDP – il a statué que les plaignants, qui travaillent tous dans l'administration publique centrale, n'avaient pas qualité pour représenter les consultants en rémunération travaillant dans des organismes distincts – il a ordonné le rejet de la plainte contre les employeurs distincts – le vice-président a conclu que le législateur n’avait pas l’intention de diviser les plaintes pendant la période de transition précédant la proclamation de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public (LERSP) – les dispositions transitoires contenues dans la LEB prévoient un régime complet pour traiter des plaintes en matière d’équité salariale déposées avant l’entrée en vigueur de la LERSP, et ce régime confère à la CRTFP des pouvoirs additionnels en ce qui a trait à l’interprétation et à l’application de la LCDP et de l’Ordonnance de 1986 sur la parité salariale, [DORS/86-1082] – l’intention générale des dispositions transitoires était que la CRTFP se substitue au Tribunal canadien des droits de la personne pour statuer sur les plaintes pendant la période intérimaire – le renvoi dans la LEB aux articles 7 et 10 de la LCDP « […] dans le cas où celles-ci portent sur la disparité salariale entre les hommes et les femmes instaurée ou pratiquée par l’employeur […] » visait à établir une distinction entre les plaintes d’équité salariale et les autres types de plaintes pouvant être fondées sur ces articles – il aurait fallu que l’intention de séparer le processus pour les plaintes d’équité salariale soit énoncée de manière explicite dans la loi – le vice-président a conclu que la détermination de la pertinence de la norme de classification à l'égard des plaintes devait être fondée sur une preuve – les parties s'entendaient sur le fait que les aspects de la plainte alléguant une violation de l'article 7 de la LCDP n'avaient pas été soumis à juste titre à la CRTFP, puisque la CCDP les avait rejetés avant le renvoi des plaintes – la demande du défendeur que l’exigence des 180 jours prévue au paragraphe396(6) de la LEB reparte à zéro à partir de la date de la décision a été refusée.

Objection rejetée.

Instructions données.