Nieradka c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale)

2010 CRTFP 1

  • Devant: Michel Paquette
  • Date de la décision: 2010-01-05
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Report de congés annuels – Circonstances dans lesquelles le report est autorisé

Le fonctionnaire s’estimant lésé a demandé le report de ses congés annuels; l’employeur a rejeté sa demande et a fixé unilatéralement les congés selon une date et un nombre de son choix – la convention collective n’indiquait pas précisément que les employés devaient prendre tous leurs congés annuels pendant l’année où ils les ont acquis – la convention collective contenait une disposition générale relative au report de congés annuels d’un exercice à l’exercice suivant ainsi qu’une disposition précise permettant aux employés d’utiliser leurs congés annuels pendant un exercice subséquent s’ils présentent leur demande avant le31janvier – le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas présenté de demande conformément à la disposition précise – l’arbitre de grief a conclu que les employés ont le droit de reporter à l’exercice subséquent des congés annuels acquis pendant un exercice seulement lorsque l’employeur a rejeté une demande de congés précise présentée par l’employé.

Grief rejeté.