Hall et al. c. Conseil du Trésor

2010 CRTFP 19

  • Devant: Ian R. Mackenzie
  • Date de la décision: 2010-02-04
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d'appel fédérale a été retirée (Dossier de la cour: A-92-10).

Termes analytique:

Objection préliminaire – Dispositions transitoires de la Loi d’exécution du budget de 2009, L.C. 2009, ch. 2 (LEB) – Plaintes en matière d’équité salariale transférées de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) – La Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) a-t-elle compétence à l’égard des questions de classification soulevées dans la plainte?

Les plaignants et leur agent négociateur ont déposé une plainte fondée sur les articles 7, 10 et 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. (1985), ch. H-6 (LCDP), alléguant que le groupe et les niveaux FI-01 et FI-02 sont à prédominance féminine et font l’objet de discrimination et que la norme de classification FI, voire le système de classification dans son intégralité, sont discriminatoires – la CCDP a renvoyé la plainte à la CRTFP – le défendeur a contesté la compétence de la CRTFP à instruire la plainte au motif qu’elle n’a pas la compétence à l’égard des questions de classification soulevées dans la plainte – il a argué que la CCDP devrait demeurer saisie de l’aspect touchant la classification – le vice-président a conclu que le législateur n’avait pas l’intention de diviser les plaintes pendant la période de transition précédant la proclamation de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public (LERSP) – les dispositions transitoires contenues dans la LEB prévoient un régime complet pour traiter des plaintes en matière d’équité salariale déposées avant l’entrée en vigueur de la LERSP, et ce régime confère à la CRTFP des pouvoirs additionnels en ce qui a trait à l’interprétation et à l’application de la LCDP et de l’Ordonnance de 1986 sur la parité salariale, [DORS/86-1082] – l’affirmation du défendeur selon laquelle la négociation salariale ne renvoie nullement à la norme ou aux niveaux de classification devrait être étayée dans le cadre d’une audience complète – la démonstration que la norme de classification est requise ou non pour satisfaire aux critères contenus dans l’Ordonnance de 1986 sur la parité salariale devrait être fondée sur une preuve – l’intention générale des dispositions transitoires était que la CRTFP se substitue au Tribunal canadien des droits de la personne pour statuer sur les plaintes pendant la période intérimaire – le renvoi dans la LEB aux articles 7 et 10 de la LCDP «[…] dans le cas où celles-ci portent sur la disparité salariale entre les hommes et les femmes instaurée ou pratiquée par l’employeur […]» visait à établir une distinction entre les plaintes d’équité salariale et les autres types de plaintes pouvant être fondées sur ces articles – il aurait fallu que l’intention de séparer le processus pour les plaintes d’équité salariale soit énoncée de manière explicite dans la loi – l’utilisation du même libellé que la LCDP appuie la thèse que, pendant la période de transition, les plaignants bénéficient des mêmes droits que ceux conférés par la LCDP – la demande du défendeur que l’exigence des 180jours prévue au paragraphe 396(6) reparte à zéro a été refusée – les plaignants ont reçu l’instruction de fournir au défendeur de plus amples précisions quant à la date de prise d’effet de la plainte.

Objection rejetée.

Instructions données.