Wong c. Administrateur général (Service canadien du renseignement de sécurité)

2010 CRTFP 18

  • Devant: Dan Butler
  • Date de la décision: 2010-02-04
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Compétence – Contrat d’emploi pour une période déterminée – Fin d’un contrat pour une période déterminée – Sens de «licenciement» – Le non-renouvellement constitue-t-il un licenciement et une mesure disciplinaire déguisée? – Mauvaise foi

Le contrat pour une période déterminée de la fonctionnaire s’estimant lésée n’a pas été renouvelé, et elle a déposé un grief dans lequel elle a allégué avoir été licenciée – elle a soutenu que son licenciement était fondé sur de la discrimination, du harcèlement, une pratique d’embauche injuste, de la mauvaise gestion et des pratiques contraires à l’éthique – le défendeur a soulevé une objection préliminaire, en déclarant que l’arbitre de grief ne possédait pas la compétence pour entendre et trancher le grief parce que le non-renouvellement d’une nomination pour une période déterminée ne constitue pas un licenciement au sens de l’alinéa209(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – la fonctionnaire s’estimant lésée devait prouver que, selon la prépondérance des probabilités, la mesure prise par le défendeur était en réalité une mesure disciplinaire entraînant le licenciement – l’arbitre de grief a déterminé que la fonctionnaire s’estimant lésée ne s’était pas acquittée de ce fardeau – les observations et les arguments de la fonctionnaire s’estimant lésée ont porté sur les allégations de discrimination et de mauvaise foi, mais aucune mention n’a été faite d’un incident pouvant être qualifié d’inconduite ou d’une déclaration ou d’un acte du défendeur qui aurait pu être jugé comme une tentative de corriger le comportement de la fonctionnaire s’estimant lésée au moyen d’une mesure disciplinaire – un grief doit être renvoyé à bon droit à l’arbitrage avant que l’arbitre de grief obtienne le pouvoir d’interpréter et d’appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Grief rejeté.