Warren c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2010 CRTFP 17

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2010-01-28
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte de pratique déloyale de travail – Devoir de représentation équitable – Respect des délais – L’agent négociateur a-t-il agi de manière arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi?

La plaignante a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre son agent négociateur – en 1986, elle a été désignée excédentaire et a contesté la mesure prise par l’employeur en déposant une plainte aux termes de la politique sur le réaménagement des effectifs avec l’appui de son agent négociateur, plainte qu’elle n’a jamais retirée – afin d’éviter le licenciement, elle a accepté une rétrogradation volontaire qui s’est soldée par une baisse de sa rémunération et une augmentation de ses heures de travail – elle a par la suite été victime d’un accident de travail et elle a remis sa démission en 1989, étant atteinte d’une invalidité permanente – en août 2008, elle a communiqué avec l’agent négociateur et lui a demandé de tenter d’obtenir justice pour elle – l’agent négociateur lui a nommé un représentant et une rencontre a eu lieu avec le commissaire du Service correctionnel du Canada, sans résultat – l’agent négociateur l’a ensuite informée qu’il ne la représenterait plus, et elle a déposé la présente plainte – la plainte était hors délai – l’agent négociateur n’a pas agi de manière arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi.

Plainte rejetée.