Warren c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2010 CRTFP 16

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2010-01-28
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte de pratique déloyale de travail – Respect des délais – Discrimination

La plaignante a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre son ancien employeur, le Service correctionnel du Canada (SCC) – en 1986, elle a été désignée excédentaire et a contesté la mesure prise par l’employeur en déposant une plainte aux termes de la politique sur le réaménagement des effectifs avec l’appui de son agent négociateur, plainte qu’elle n’a jamais retirée – afin d’éviter le licenciement, elle a accepté une rétrogradation volontaire à un autre poste qui s’est soldée par une baisse de sa rémunération et une augmentation de ses heures de travail – elle a par la suite été victime d’un accident de travail et elle a remis sa démission en 1989, étant atteinte d’une invalidité permanente – en août 2008, elle a communiqué avec l’agent négociateur et lui a demandé de tenter d’obtenir justice pour elle – l’agent négociateur lui a nommé un représentant et une rencontre a eu lieu avec le commissaire du SCC, sans résultat – l’agent négociateur l’a ensuite informée qu’il ne la représenterait plus, et elle a déposé la présente plainte – la plainte était hors délai, puisqu’elle a été présentée après la période obligatoire de 90 jours – la plaignante a soutenu que l’issue de la rencontre constituait de la discrimination à son égard parce qu’elle a contesté son évaluation de rendement en 1986, mais elle n’a pas établi de lien raisonnable entre ces deux faits.

Plainte rejetée.