Conseil du Trésor c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada

2010 CRTFP 15

  • Devant: Dan Butler
  • Date de la décision: 2010-01-28
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Négociation collective – Entente sur les services essentiels – Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (Sécurité publique Canada) – Les employés du groupe Systèmes d’ordinateurs (CS) fournissent-ils des services ou exécutent-ils des activités qui sont essentiels à la sécurité du public? – Comment définir les services essentiels

Le Conseil du Trésor (le «demandeur») a déposé une demande fondée sur le paragraphe123(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la «Loi») relativement aux questions pouvant être incluses dans une entente de services essentiels (ESE) visant des postes du groupe CS de Sécurité publique Canada – le ministère a été créé en 2003 pour répondre à la nécessité d’instaurer à l’échelle du gouvernement une capacité davantage cohésive d’une part d’élaborer des plans en cas d’urgence et d’autre part de répondre à de telles situations d’urgence – les parties ont convenu que les titulaires de certains postes fournissaient des services essentiels et partagent des opinions généralement similaires au sujet de la nature fondamentale de la plupart des services essentiels fournis, mais ne s’entendent pas sur la manière exacte de les définir – la Commission n’a pu souscrire à ni l’une ni l’autre des définitions que les parties ont avancées – la proposition du demandeur était trop large et englobait des activités et des services qui n’étaient pas essentiels – il existe une obligation importante de tenter de rédiger la définition de services essentiels en des termes suffisamment précis pour faciliter les décisions sur les autres éléments qui doivent figurer dans une ESE – la Commission a aussi rejeté la proposition du défendeur qui consistait à lier une partie de la définition de services essentiels à des pièces d’équipement, bien qu’elle estime que rien ne l’empêche de le faire – les pièces d’équipement sont susceptibles de changement, et même s’il peut être tenu compte de tels changements au moyen des processus de modification des ESE prévus aux articles126 à 128 de la Loi, on ne doit pas encourager une telle approche qui ne servirait pas l’objectif consistant à favoriser des relations de travail efficaces – les types de pièces d’équipement énumérées n’englobaient pas les «services», «installations» ou «activités» au sens du paragraphe4(1) de la Loi – du fait qu’il s’agit d’un mandat lié à des situations d’urgence, il demeure primordial de faire preuve de très grande prudence – la Commission a désigné certains services de soutien dans les cas où il existe un lien clair et direct avec les fonctions de gestion des urgences énumérées dans la définition des services essentiels.

Services essentiels désignés.