Suetta c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada)

2010 CRTFP 13

  • Devant: Michele A. Pineau
  • Date de la décision: 2010-01-26
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Grief en vertu de l’article 92 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-35 – Rémunération du temps de déplacement – Formation – Entente sur les postes à horaire variable

Le grief portait sur la rémunération d’une journée de déplacement – le fonctionnaire s’estimant lésé occupait un poste à horaire variable – aux fins d’une séance de formation, ses heures de travail ont été calculées en fonction de l’horaire normal de travail – l’arbitre de grief a conclu que cela n’était pas contraire à la convention collective.

Grief rejeté.